Le Centre d’arbitrage des litiges de consommation de la région autonome de Madère (CACC RAM), organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) en matière de consommation, conformément aux articles 5 et 16 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, qui transpose la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil relative au REL, établissant le cadre juridique des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges de consommation (ci-après dénommée «loi REL»). La CACC RAM, placée sous la tutelle du Secrétariat régional à l’inclusion, au travail et à la jeunesse, a été créée par le décret législatif régional n° 14/2004/M du 14 juillet et agréée par l’arrêté n° 21401/2005 du 20 septembre, publié au Journal officiel, série II, n° 196, du 12 octobre, par le ministère de la Justice.
La CACC RAM est l’organisme public régional chargé de résoudre, dans son domaine de compétence, les litiges de consommation découlant de l’achat de biens et de services, par des moyens extrajudiciaires tels que la conciliation et l’arbitrage.
La CACC RAM est régie par les règles et principes généraux de l’arbitrage volontaire et obligatoire, tels qu’énoncés dans la loi n° 63/2011 du 14 décembre et la loi n° 63/2019 du 16 août, ainsi que par son règlement intérieur (arrêté ministériel n° 28/2006 du 17 mars).
La compétence de la CACC RAM s’étend aux litiges de consommation relatifs à l’achat de biens ou de services dont la valeur ne dépasse pas le plafond fixé par la Cour d’appel, à savoir 30 000,00 €.
La CACC RAM est également compétente pour le règlement des litiges en ligne et coopère avec le réseau d’organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) dans le cadre du règlement des litiges transfrontaliers, conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013.
Le tribunal arbitral est composé d’un arbitre unique (un juge nommé par le Conseil supérieur de la magistrature), qui statue normalement conformément au droit écrit, en recourant à l’équité lorsque cela est nécessaire et lorsque les parties l’y autorisent.